TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00373

MINUTE N° 25/00122

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00373 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOLI

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. COFIDIS
[Adresse 9]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par Me Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substitué par Me Jacques TARTANSON, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [T] [U] [P]
AYANT POUR NOM D USAGE [P] CONTI
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [C] [R] [M] [H] [X] [P]
née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/25
à Me Valérie BARDI + 1 ccc aux défendeurs

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 18.02.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Les défendeurs n’ont pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 10.02.2017 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 11.01.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état des décomptes présentés , le tribunal:
Condamne solidairement [N] [P] et [C] [P] à payer à la société COFIDIS
-la somme de 4318.42 euros avec intérêts contractuels de 13.056% l’an depuis le 19.10.2024
-la somme de 15 795.22 euros avec intérêts contractuels de 4.80% l’an depuis le 19.10.2024

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

Attendu que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, elle ne sera pas reservée.

PAR CES MOTIFS: