TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 24/02004
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Texte de la décision
MINUTE N° 25/00112
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 24/02004 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNGG
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. CAISSE D EPARGNE CEPAC
[Adresse 6]
[Localité 2]
représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pauline TOURRE, avocate au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [Y]
né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/2025
à Me Paul GUILLET + 1 ccc à M.[Y]
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 09.12.2024 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme.
Le défendeur a comparu et demande des délais, il offre 500 euros par mois;
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement son assignation et des conclusions additionnelles notifiées le 25.02.2025 et s'y oppose;
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 03.03.2020 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté , il y a lieu de condamner [I] [Y] à payer à la CAISSE d'EPARGNE CEPAC la somme de
57 565,89 euros avec intérêts de 2.20% l'an capitalisés par année depuis l'assignation;
Attendu qu'en l'état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d'octroyer des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif;
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Condamne [I] [Y] à payer à la CAISSE d'EPARGNE CEPAC la somme de 57 565, 89 euros avec intérêts de 2.20% l'an capitalisés par année depuis l'assignation;
Dit que cette somme sera payée en 23 versements mensuels de 500 euros outre une dernier versement global de l'intégralité du solde restant du en principal et intérêts;
Dit qu'en cas de non respect de l'échéancier, l'intégralité du solde restant du sera immédiatement exigible;
Ordonne l'exécution provisoire;
Rejette les autres demandes;
Condamne le défendeur aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
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