TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00448

MINUTE N° 25/00116

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00448 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOQQ

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Me Victoria CABAYE, avocate au barreau de TOULON substituée par Me Estelle ROSAY, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEUR :

Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/ 07/25
à Me Victoria CABAYE

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 05.03.2025 aux fins de paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt après déchéance du terme;

Le défendeur n’a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état du solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert le 23.10.2019 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal :
Condamne [V] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 4359.44 euros avec intérêts légaux depuis le 25.02.2025;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement;

Attendu que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire, elle ne sera pas reservée.

PAR CES MOTIFS: