TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00624

MINUTE N° 25/00120

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00624 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DO6W

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FRANFINANCE
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Laurence DE SANTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Beverly CAMBIER, avocate au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE :

Madame [K] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :21/07/25
à Me Laurence DE SANTI + 1 ccc au défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 01.04.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le défendeur n'a pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures;

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 11.10.2019 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [K] [S] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 17 549.16 euros avec intérêts contractuels de 4.50% l’an depuis le 22.01.2025;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS: