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TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00341


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Date
21/07/2025
Numéro
25/00341
Lieu / cour
tj13108
Chambre
JCP
Type
other
Id
68f93e1ade0ebe408dab3ffc

Texte de la décision

2,137 caractères

MINUTE N° 25/00110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00341 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJE

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE A L’OPPOSITION

Société ASSOCIATION INITIATIVE PAYS D [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparante, représentée avec pouvoir par Monsieur [Z] [H],

DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE A L’OPPOSITION

Madame [U] [Y] née [V]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]

non comparante, représentée par Maître GEDE Alvina, avocate au barreau de Tarascon, substituée par Maître TOURRE Pauline, avocate au barreau de Tarascon,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/25
à Me Alvina GEDE + ASSOCIATION INITIATIVE D [Localité 6]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’injonction de payer du 21.10.2024 signifiée le 06.02.2025;

Vu l’opposition du 24.02.2025;

La demanderesse, comparante, a sollicité la confirmation de l'injonction;

La defenderesse représentée par un avocat s'est desistée de son opposition;

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d'une injonction de payer du 21.10.2024 signifiée le 06.02.2025;

Attendu que la debitrice se desiste de son opposition ; il y a lieu de le constater et de renvoyer les parties à l'execution de l'injonction de payer;

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Déclare l’opposition recevable;

Constate le desistement d'opposition de Mme [U] [Y] née [V];

Renvoie les parties à l'execution de l'injonction de payer du du 21.10.2024;

Condamne Mme [U] [Y] née [V] aux dépens.

Et le Président a signé avec le Greffier.

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