TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00341
Vérifier : TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00341 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE N° 25/00110
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 25/00341 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOJE
JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER : DEFENDERESSE A L’OPPOSITION
Société ASSOCIATION INITIATIVE PAYS D [Localité 6]
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparante, représentée avec pouvoir par Monsieur [Z] [H],
DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE A L’OPPOSITION
Madame [U] [Y] née [V]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparante, représentée par Maître GEDE Alvina, avocate au barreau de Tarascon, substituée par Maître TOURRE Pauline, avocate au barreau de Tarascon,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025
copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/25
à Me Alvina GEDE + ASSOCIATION INITIATIVE D [Localité 6]
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’injonction de payer du 21.10.2024 signifiée le 06.02.2025;
Vu l’opposition du 24.02.2025;
La demanderesse, comparante, a sollicité la confirmation de l'injonction;
La defenderesse représentée par un avocat s'est desistée de son opposition;
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d'une injonction de payer du 21.10.2024 signifiée le 06.02.2025;
Attendu que la debitrice se desiste de son opposition ; il y a lieu de le constater et de renvoyer les parties à l'execution de l'injonction de payer;
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;
Déclare l’opposition recevable;
Constate le desistement d'opposition de Mme [U] [Y] née [V];
Renvoie les parties à l'execution de l'injonction de payer du du 21.10.2024;
Condamne Mme [U] [Y] née [V] aux dépens.
Et le Président a signé avec le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.