TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00430

MINUTE N° 25/00108

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00430 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOOW

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société CIC LYONNAISE DE BANQUE
[Adresse 5]
[Localité 4]

ayant pour avocat Me Thibault POMARES, avocat au barreau de Tarascon,

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [P]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/25
à Me Thibault POMARES + 1 ccc à M.[P]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 10.03.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Le defendeur a comparu et indique avoir un dossier de surendettement recevable;

Le demandeur est représenté par un avocat qui a déposé ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 26.01.2021 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu que la procedure de surendettement n'empêche pas de prendre un titre qui s'executera selon le plan qu'elle établira;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [Y] [P] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 15 250.70 euros avec intérêts contractuels de 4.75% l’an depuis l 'assignation

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS: