TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00446

MINUTE N° 25/00114

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00446 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DOQO

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
[Adresse 6]
[Localité 1]

représentée par Me Victoria CABAYE, avocate au barreau de TOULON substitué par Me Estelle ROSAY, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [F]
né le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Madame [B] [Y] [C]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/2025
à Me Victoria CABAYE + 1 ccc aux défendeurs

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 05.03.2025 aux fins de paiement du solde débiteur d'un compte de dépôt après déchéance du terme;

Les défendeurs n’ont pas comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état du solde débiteur d'un compte de dépôt ouvert le 30.08.2019 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal :
Condamne solidairement [A] [F] et [G] [Y] à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 5033.04 euros avec intérêts légaux depuis le 25.02.2025;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autre dédommagement.

Attendu que l'exécution provisoire n'est pas compatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu de l'ordonner.

PAR CES MOTIFS: