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TJ 13108, 21 juill. 2025, RG 25/00668


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Date
21/07/2025
Numéro
25/00668
Lieu / cour
tj13108
Chambre
JCP
Type
other
Id
68f93e21de0ebe408dab415d

Texte de la décision

2,061 caractères

MINUTE N° 25/00111

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00668 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPCD

JUGEMENT DU 21 JUILLET 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société YOUNITED
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Anaïs MEFFRE, avocate au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [H] [P]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 1]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 15 mai 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 21 juillet 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le : 21/07/25
à Me Hubert MAQUET + 1 ccc Mme [P]

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 03.03.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

La défenderesse a comparu;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures;

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 16.03.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne [H] [P] à payer à la SA YOUNITED la somme de 14 645.13 euros avec intérêts contractuels de 3.86% l’an depuis le 24.08.2023;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort;

Condamne [H] [P] à payer à la SA YOUNITED la somme de
14 645.13 euros avec intérêts contractuels de 3.86% l’an depuis le 24.08.2023

Rejette les autres demandes;

Condamne le défendeur aux dépens;

Et le Président a signé avec le Greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.