TJ 57463, 15 oct. 2025, RG 25/00350
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 5]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LK6D
Minute n° TJ 644/2025
DÉCISION SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
DU 15 OCTOBRE 2025
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
S.A.R.L. IM PARE BRISE
dont le siège social est sis [Adresse 4]
Ayant pour avocat Maître RIMBAUD Karim, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Non comparante, ni représentée
d’une part
DÉFENDEUR(S) :
Société MAIF ASSURANCES
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Ayant pour avocat Maître REY Sébastien, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
Non comparante, ni représentée
d’autre part
dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance en date du 12 mai 2025 suite au jugement du tribunal de Commerce de NIORT en date du 11 février 2025 ordonnant le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de METZ ;
Attendu que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance par courriel en date du 15 mai 2025 ;
Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il a accepté le désistement par courriel en date du 11 juillet 2025 ;
Que le désistement est parfait au sens de l’article 395 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONSTATE le désistement d’instance et, consécutivement, le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LK6D ;
LAISSE les dépens à la charge dudemandeur conformément à l’article 399 du code de procédure civile, en l’absence de convention contraire.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 octobre 2025 par Laure FOURMY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Metz, assisté de Emilie BALLUT, greffier.
Le greffier Le juge
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