TJ 37261, 28 mai 2025, RG 25/01707

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

CHAMBRE CIVILE
Procédures collectives

JUGEMENT DU 28/05/2025

N° de dossier: N° RG 25/01707 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JUCG

N° MINUTE :

DÉBITEUR :

Monsieur [J] [C] [S]
activité : maraîchage-horticulture
né le 22 Mai 1961 à HOUILLES (78800)
demeurant 3 Rue du Perdreau - 37210 VERNOU-SUR-BRENNE
non comparant

Magistrat tenant l’audience :

Madame V. GUEDJ,Vice-Présidente, chargée du rapport tenant seule l’audience en application de l’article 805 du code de procédure civile, laquelle en a rendu compte à la collégialité, assistée de C. CASTIGLIA, greffier.

Composition du tribunal, lors du délibéré :

Président : V. GUEDJ, Vice-Présidente (juge rapporteur)
Assesseur : V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente
Assesseur : C.BELOUARD, Vice-Présidente
Greffier : C. CASTIGLIA, Greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Madame ATTOLOU, Substitut du Procureur de la République, laquelle a émis un avis écrit ;

DÉBATS :

En chambre du Conseil le 22 Mai 2025, en présence de Me [D], de la SELARL VILLA-FLOREK, mandataire judiciaire.

DATE DU DÉLIBÉRÉ : le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe

Par requête reçue le 26 mars 2025, Me [D] a demandé au Tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire ouverte le 07 décembre 2023 à l’égard de Monsieur [S] « Les serres de Vernou », dans laquelle il a été nommé aux fonctions de liquidateur. Il a indiqué que l’absence totale d’actif n’a pas permis de la rémunérer conformément aux dispositions légales.

Dans son rapport déposé le 16 mai 2025, le Juge-commissaire a donné un avis favorable à la requête du liquidateur et proposé au tribunal de déclarer le dossier impécunieux.

Madame la Procureure de la République a eu communication de la procédure qu’elle a visée le 16 mai 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

MOTIFS

En application des articles L. 663-3 et R. 663-41 du Code de commerce, lorsque le produit de réalisation des actifs de l’entreprise ne permet pas au liquidateur d’obtenir la rémunération qui lui est due, soit une somme au moins égale à mille cinq cents (1 500) euros HT, il peut demander au tribunal de déclarer le dossier impécunieux et de fixer la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur et la somme précitée.

Il résulte des pièces produites que l’absence d’actif n’a pas permis à Maître [D] d’être rémunéré conformément aux dispositions susvisées.

Dans ces conditions, il doit lui être alloué une somme de 1.500€.

Il convient d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS