TJ 37261, 16 sept. 2025, RG 25/20265
Vérifier : TJ 37261, 16 sept. 2025, RG 25/20265 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Minute : 25/00489
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 4], le 16 Septembre 2025
Numéro de rôle : N° RG 25/20265 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JVU5
DEMANDERESSE
S.C.I. JR agissant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AGENCEMENT DU PALAIS agissant poursuites et diligences par l’intermédiaire de son représentant légal, dont le siège social est sis , [Adresse 3]
non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Madame BELOUARD, du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme A. LASSERRE, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
A. LASSERRE BELOUARD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.