Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 37261, 16 sept. 2025, RG 24/20402


Vérifier : TJ 37261, 16 sept. 2025, RG 24/20402 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2025
Numéro
24/20402
Lieu / cour
tj37261
Chambre
REFERES
Type
other
Id
68f950aede0ebe408dac7eb0

Texte de la décision

1,457 caractères

N° Minute : 25/00491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

REFERES [Localité 4], le 16 Septembre 2025

Numéro de rôle : N° RG 24/20402 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLAI

DEMANDERESSE
S.C.I. MOUSQUETERRE au capital de 306.600 € immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 443 314 539, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Laurent LALOUM de la SCP REFERENS, avocats au barreau de BLOIS

DEFENDERESSE

S.A.S. TULI PALO au capital de 10.000 euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 531 785 798, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au barreau de TOURS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Nous, Madame BELOUARD, du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Mme A. LASSERRE, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

A. LASSERRE BELOUARD

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.