TJ 37261, 8 oct. 2025, RG 25/01377
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 2], le 08 Octobre 2025
N° RG 25/01377 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRZW
DEMANDEURS
Monsieur [B] [J]
Rep/assistant : Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES
Madame [C] [J]
Rep/assistant : Maître Antoine BRILLATZ de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Matthieu MERCIER, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEURS
Madame [I] [P]
Rep/assistant : Maître Stéphanie BAUDRY de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Monsieur [R] [O]
Monsieur [X] [O]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de V. AUGIS, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 29 septembre 2025 ;
Messieurs [R] [O] et [X] [O], défendeurs, n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ;
Madame [I] [P], défenderesse, accepte expressément le désistement par conclusions du 30 septembre 2025 ;
Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l’instance seront supportés par les demandeurs.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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