TJ 37261, 25 sept. 2025, RG 25/02147
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Texte de la décision
Minute n° : 25/01758
N° RG 25/02147 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JOWU
Affaire : [T]-
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 16]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Septembre 2025
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PARTIES EN CAUSE :
- Madame [S] [T] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1]
Comparant, concluant et plaidant par Me Morgane CAROLI, avocat au barreau de TOURS - 112 #
Monsieur [Z] [L]
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5]
Comparant, concluant et plaidant par Me Clémentine DACHICOURT, avocat au barreau de TOURS
DEMANDEURS
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 26 Juin 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E.BIDAN Greffier à l’audience et de Madame E. RIVIERE, Greffier lors de la mise à disposition, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 25 Septembre 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 22 novembre 2024,
Prononce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :
M. [Z] [F] [I] [L],
né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 8] (Hauts-de-Seine),
et de
Mme [S] [E] [M] [T],
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6] ([Localité 13]-et-[Localité 14]),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2011 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 15] ([Localité 13]-et-[Localité 14]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 8 septembre 2023 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Homologue l’accord des parties pour liquider leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans les termes suivants :
attribution à M. [Z] [L] :
d’une somme de 46 523,89 € (QUARANTE-SIX MILLE CINQ CENT VINGT-TROIS EUROS QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES) correspondant à sa part dans le prix de vente de l’immeuble indivis de 42 723,98 € majorée de sa créance contre l’indivision de 3 799,91 € ;
du véhicule Renault Master immatriculé [Immatriculation 12], lequel a été revendu par lui pour acheté un autre véhicule en lieu et place qui lui sera attribué
attribution à Mme [S] [T] :
d’une somme de 38 924,07 € (TRENTE-HUIT MILLE NEUF CENT VINGT-QUATRE EUROS SEPT CENTIMES) correspondant à sa part dans le prix de vente de l’immeuble indivis de 42 723,98 € minorée de sa dette à l’égard de l’indivision de 3 799,91 € ;
du véhicule Opel Mokka immatriculé [Immatriculation 10] acquis par l’intermédiaire de [11] ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Jugement prononcé le 25 Septembre 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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