TJ 37261, 4 sept. 2025, RG 21/04582
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Texte de la décision
Minute n° : 25/01570
N° RG 21/04582 - N° Portalis DBYF-W-B7F-ID4F
Affaire : [Y]-Association [23] Administrateur ad hoc de l’enfant mineure, [I] [M] selon ordonnance du 12 mai 2022.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 22]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 04 Septembre 2025
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DEMANDERESSE :
Madame [B] [Y]
née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 18],
demeurant [Adresse 10]
représentée par Me Rasmia HAROUNA, avocat au barreau de TOURS - 59
DÉFENDEURS :
Association [23], administrateur ad hoc de l’enfant mineure, [I] [M] selon ordonnance du 12 mai 2022,
situé [Adresse 6]
représenté par Me Mélanie BOURGUIGNON, avocat au barreau de TOURS - 125 #
Monsieur [U] [M]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 16],
demeurant [Adresse 8]
non comparant, non représenté
Monsieur [F] [E]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 17],
demeurant [Adresse 21]
non comparant, non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier
en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ;
DÉBATS : A l’audience du 05 Juin 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2025.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise génétique ;
COMMET pour y procéder l’I.G.N.A ([19]) – [Adresse 4], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de [Localité 20] et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :
1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :
- Monsieur [F] [E], né le [Date naissance 13] 1986 à [Localité 15] (Mayotte), demeurant [Adresse 9] (MAYOTTE),
- Monsieur [U] [M], né le [Date naissance 12] 1977 à [Localité 15] (Mayotte), demeurant [Adresse 7]
- Madame [B] [Y], née le [Date naissance 14] 1991 à [Localité 15] (Mayotte) et demeurant [Adresse 11], (si le premier n’a pas été conservé)
- [I] [M], née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 15] (Mayotte), demeurant chez sa mère [B] [Y], [Adresse 11], (si le premier n’a pas été conservé)
2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;
3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de [F] [E] et de [U] [M] à l'égard de [I] [M] afin de permettre au Tribunal de statuer ;
4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;
DIT que l'expert pourra s’adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;
DIT que les frais seront avancés par le Trésor Public au vu du bénéfice de l’aide juridictionnelle totale de [B] [Y];
SURSEOIT à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l’expert;
RENVOIE l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;
Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 04 Septembre 2025.
La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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