TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 21/02277
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Texte de la décision
Minute n° : 25/01109
N° RG 21/02277 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H7WP
Affaire : [P] [F] épouse [D] [T]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 03 JUILLET 2025
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Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre :
Madame [P] [F] épouse [K]
née le 07 Février 1967 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS - 16 #
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [G] [T]
né le 31 Mars 1969 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 2]
E.A.R.L. [T],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Albane HARDY de la SCP HARDY ANCIENNEMENT BULTEAU, avocats au barreau de TOURS - 8 #
DEFENDEURS
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 24 Avril 2025, avec indication que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état,
Constate la conciliation des parties pour mettre fin à leur litige par le versement par Monsieur [G] [T] à Madame [P] [F] d’une indemnité de 50 000,00 € (CINQUANTE MILLE EUROS) ;
en conséquence, condamne Monsieur [G] [T] au paiement de cette somme ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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