TJ 37261, 3 juill. 2025, RG 21/02385
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Texte de la décision
Minute n° : 25/01846
N° RG 21/02385 - N° Portalis DBYF-W-B7F-H77R
Affaire : [V] [K] divorcée [Y] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025
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DEMANDERESSE :
Madame [V] [K] divorcée [H]
née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Marie-Béatrice GAUCHER de la SELARL MARIE-BÉATRICE GAUCHER, avocats au barreau de TOURS - 76 #
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [H]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 8],
demeurant [Adresse 6]
ayant pour avocat Me Hélène DELHOMMAIS de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS - 16 #
COMPOSITION DE L’AUDIENCE :
Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Greffier : E. BIDAN, Greffier
DÉBATS à l’audience du 06 Mai 2025, avec indication que la décision serait rendue le 03 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant comme juge commis,
Constate que Monsieur [O] [H] a communiqué les pièces sollicitées par Madame [V] [K], sauf à constater que ces dernières pièces ne sont pas tamponnées par le greffe du tribunal de commerce ;
Déboute Madame [V] [K] de ses demandes tendant à enjoindre au notaire commis de consulter le [4] et le [5] ;
Renvoie les parties devant le notaire commis ;
Réserve les dépens.
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 03 juillet 2025.
La Greffière, Le Juge aux affaires familiales
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
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