TJ 37261, 22 juill. 2025, RG 23/04604
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Texte de la décision
Minute n° : 25/01390
N° RG 23/04604 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I4UA
Affaire : [T]-[L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025
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PARTIES EN CAUSE :
- Madame [I] [T] épouse [L]
née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 13], domiciliée : chez Monsieur [B] [T], [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/956 du 29/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Comparant, concluant et plaidant par Me Audrey CHEFNEUX de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 24 #
DEMANDERESSE
ET :
- Monsieur [O] [L]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]
Comparant, concluant et plaidant par Me Yves MOTTO de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS - 58 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 22 Mai 2025, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 22 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 18 octobre 2023,
Révoque l'ordonnance de clôture du 20 décembre 2024 et fixe la clôture de l'instruction au 20 mai 2025
Prononce aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
M. [O] [E] [Z] [L],
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 10] ([Localité 8]-et-[Localité 9]),
et de
Mme [I] [W] [T],
née le [Date naissance 6] 1959 à [Localité 12] (Yvelines),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 8]-et-[Localité 9]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 octobre 2019 ;
Ecarte la gratuité de la jouissance du logement du ménage antérieurement à la demande en divorce et juge que M. [O] [L] occupe le logement du ménage situé [Adresse 3] à [Localité 7] à titre onéreux depuis le 11 octobre 2019 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Déboute Mme [I] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Déboute Mme [I] [T] de ses demandes de restitution de ses effets personnels ;
Déboute Mme [I] [T] de ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [O] [L] aux dépens ;
Dit qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1991, M. [O] [L] sera tenu de rembourser au Trésor Public les sommes exposées par l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Jugement prononcé le 22 Juillet 2025 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
Signé E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
Signé G. COUDASSOT-BERDUCOU
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