TJ 33243, 5 mai 2025, RG 24/00686

Statuant de manière contradictoire et en premier ressort,

Vu l’assignation du 29 avril 2024 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 7 octobre 2024 ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce d’entre :

[P] [D] [O] [E]
Née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] (protugal)

ET

[Y] [X] [C]
Né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 11] (Portugal)

Mariés le [Date mariage 3] 2014 à [Localité 12] (Portugal).

Ordonne la transcription du présent jugement en marges des actes de naissances et de l’acte de mariage des époux.

Dit, en application des articles 264 et 265 du code civil, que le divorce emporte perte de l’usage du nom du conjoint et révocation des donations et avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du mariage ou pour cause de mort.

Dit que les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre époux remontent au premier mai 2023.

Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire.

Dit que Madame [P] [O] [E] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,

Condamne Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [P] [O] [E] la somme de quinze mille (15000) euros à titre de prestation compensatoire avec intérêts de droit au taux légal à compter de la date à laquelle le divorce deviendra définitif.

Dit ne pas y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge de Madame [P] [O] [E] et dit qu’ils seront recouvrés à son encontre conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Le présent jugement a été signé les jour, mois et an sudits, par :

La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES