TJ 33243, 5 mai 2025, RG 24/01496
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Texte de la décision
Grosses délivrées le :
à Me Marie-andrée PERROGON
à Me Christine CHIGNAGUE
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 05 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/01496 - N° Portalis DBX7-W-B7I-DM4Z
AFFAIRE : [C] / [W]
NATURE DE L’AFFAIRE : 22G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE CHAMBRE DE LA FAMILLE A
JUGEMENT
PRESIDENT : Sophie VIGNAUD
ASSESSEURS : Marie-Laëtitia MARZI
Gérard CHAROLLOIS, magistrat honoraire ayant rédigé la décision
GREFFIER : Julia MAURIN
QUALIFICATION : Contradictoire
Prononcé par mise à disposition au Greffe
Susceptible d’appel dans un délai d’un mois
DÉPÔT DES DOSSIERS : Le 27 Février 2025
SAISINE : Assignation en date du 12 Novembre 2024
DEMANDEUR :
Madame [N] [C] divorcée [W]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Marie-andrée PERROGON, avocat au barreau de LIBOURNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [W]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 10]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Christine CHIGNAGUE, avocat au barreau de LIBOURNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant contradictoirement et en premier ressort :
Vu le jugement de divorce du 26 juillet 2024 ;
Vu les articles 815 et suivants et 840 du code civil ;
Vu les articles 1360 à 1378 du code de procédure civile ;
Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [N] [C] et Monsieur [T] [W], portant sur un immeuble d’habitation SIS [Adresse 2], commune de [Localité 11] cadastré AO [Cadastre 8].
Commet Madame ou Monsieur le président de la [9] ou son délégataire afin d’y procéder et Madame la présidente de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de LIBOURNE afin de suivre lesdites opérations.
Réserve les droits des parties dans l’attente de l’établissement d’un projet d’état liquidatif.
Dit ne pas y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.
Réserve les dépens,
Le présent jugement a été signé les jour, mois et an sudits, par :
La GREFFIERE La JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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