CA Rennes, 23 oct. 2025, RG 25/02322

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/02322 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V5DK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2025

Date de la saisine : 23 Avril 2025

Date de la décision attaquée : 01 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANTE

S.A.S.U. OPEN agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20250110

Représentée par Me Julien FERTOUC, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

HELIOS GABORY S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25021950

Représentée par Me Elise MALTETE de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocat au barreau de NANTES

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154

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son appel et de l'action le 14 Octobre 2025, suite à l'accord intervenu entre les parties

Que l'intimée accepte ce désistement ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action ,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 23 Octobre 2025

[J] [L]