Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Nancy, 23 oct. 2025, RG 25/01620


Vérifier : CA Nancy, 23 oct. 2025, RG 25/01620 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/10/2025
Numéro
25/01620
Lieu / cour
ca_nancy
Chambre
Chambre sociale-2ème sect
Type
ordonnance
Id
68fb978211af6ba0065f3e16

Texte de la décision

2,030 caractères

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale 2

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/01620 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS2E

Minute /2025

PARTIES EN CAUSE :

S.A. SASP NANCY LORRAINE Prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit siège, représentée par Me [H], avocat au barreau de NANCY

c/

Monsieur [M] [N], représenté par Me [F], avocat au barreau de NANCY

Nous, [S] [Z] , conseiller, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu le jugement rendu le 01er juillet 2025 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY ;

Vu l'appel interjeté par la S.A. SASP NANCY LORRAINE représentée par Me Anny MORLOT, avocate au barreau de NANCY, à l'encontre du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY, dans une instance l'opposant à Monsieur [M] [N], représenté par Me Fabrice GOSSIN, avocat au barreau de NANCY,

Vu le message RPVA du 17 octobre 2025 aux termes la S.A. SASP NANCY LORRAINE représentée par Me Anny MORLOT, avocate au barreau de NANCY indique se désister de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance ;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 1], le 23 Octobre 2025 Le conseiller de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.