CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 25/11767

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/11767 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLI

Ordonnance n° 2025/M190

Mme [R] [Z]

Représentant : Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.A.S. CRISALYDE RCS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Intimée

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [4] Prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, assistée de Julie DESHAYE, greffière,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/11767 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHLI joint au N° RG 25/11803 ;

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11803.

Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2025

La greffière, La présidente,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 23 octobre 2025

Le greffier