CA Aix Provence, 23 oct. 2025, RG 25/06921
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/06921
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4NB
Chambre 1-8
Ordonnance n° 2025/M202
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
Mme [N] [V]
Représentant : Me Nadia LAIB, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [T] [O] [D] [B]
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LAFIGUIERE
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DES BOUCHES DU RHÔNE
Intimés
Me Nadia LAIB
LES LOFTS DU VIEUX PORTS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Maria FREDON, greffière,
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 26 août 2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 23 octobre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour
La greffière
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