CA Rouen, 24 oct. 2025, RG 25/01233

N° RG 25/01233 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5XC

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 24 OCTOBRE 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

23/00074

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DU HAVRE du 17 Mars 2025

APPELANTE :

Etablissement GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE en sa qualité d'employeur et de FONDS DE GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (FGAT)

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Crystal MAGUET, avocat au barreau de PARIS

INTIMES :

Monsieur [U] [M]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Localité 7]

[Adresse 3]

[Localité 7]

dispensée de comparaître

S.A. [8]

[Adresse 2]

[Localité 7]

non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée

S.A. [9]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée

Compagnie d'assurance [10]

[Adresse 1]

[Localité 6]

non comparante ni représentée bien que régulièrement convoquée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 14 Octobre 2025 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 14 octobre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 octobre 2025

ARRET :

REPUTE CONTRADICTOIRE

Prononcé le 24 Octobre 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

L'établissement GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE en sa qualité d'employeur et de FONDS DE GESTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL (FGAT) a interjeté appel le 31 mars 2025 par voie dématérialisée d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du HAVRE du 17 mars 2025.

Par conclusions enregistrées au greffe le 21 juillet 2025, le conseil de l'appelant a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel.

Par lettre du 22 septembre 2025, le conseil de Monsieur [U] [M] a accepté le désistement et, lors de l'audience du 14 octobre, renoncé à sa demande d'article 700 du code de procédure civile.

En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.

Il y a donc lieu de constater le désistement d'appel et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS