CA Bastia, 24 oct. 2025, RG 24/00714

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES CIVILES

ORDONNANCE

APPELANTE

INTIMEE

Mme [I] [K]

assistée de Me Charlotte ROMANI, avocat au barreau d'AJACCIO

Société FIBROCRETO, ENGENHARIA E CONSTRUÇÃO, UNIPE SSOAL, LDA

Société de droit portugais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vila Nova de Famalicão sous le numéro 513287086 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

N° RG 24/00714 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ77

Chambre civile Section 2

Minute n° 166

Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le

09 décembre 2024

RG N° 2023002428

Copie délivrée aux avocats le

24 Octobre 2025

Le vingt quatre Octobre deux mille vingt cinq,

Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère chargée de la mise en état des affaires civiles,

Assistée de Mathieu ASSIOMA, greffier,

Vu la procédure en instance d'appel,

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu le 9 décembre 2024 par le tribunal de commerce d'Ajaccio,

Vu la déclaration d'appel déposée au greffe le 26 décembre 2024 par le conseil de Mme [I] [K],

Vu que, par requête en date du 11 février 2025, cette dernière sollicite de la conseillère de la mise en état de constater son désistement,

Vu l'absence de constitution d'intimé de la société Fibroceto, Engenharia et Construçao,

L'affaire a été examinée le 16 juillet 2025 et prorogée pour prononcé de la décision au 1er octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 384 du code de procédure civile en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, le désistement de Mme [I] [K] est fait sans réserve et aucun intimé ne s'est constitué avant l'acte de désistement d'appel.

Il convient donc de donner acte à Mme [I] [K] de ce désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Selon l'article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient en conséquence de laisser les dépens d'appel à la charge de Mme [I] [K].

PAR CES MOTIFS