CA Aix Provence, 24 oct. 2025, RG 25/11156

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

N° RG 25/11156

Chambre 1-2

Affaire :

S.A. VILOGIA

Représentant : Me [P], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

M. [M] [T]

Intimé

Ordonnance n° 2025/M259

la SCP DAYDE - PLANTARD - ROCHAS & VIRY

[Adresse 5]

13. [Adresse 6]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du 11 septembre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Marseille ;

Vu l'appel interjeté le 24 septembre 2025 par la société VILOGIA ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 03 octobre suivant ;

Vu le courrier du 09 octobre 2025, par lequel Maître PLANTARD, conseil de la société VILOGIA, appelante, indique que sa cliente ne donnera pas suite à l'appel qu'elle a formé, Monsieur [T] ayant quitté les lieux ;

En application de l'article 906-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er septembre 2024 : 'Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.'

En l'espèce, en l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS