TJ 95500, 13 oct. 2025, RG 25/00366

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 11]
[Adresse 30]
[Localité 23]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 43]

N° RG 25/00366 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OSEQ

N° Minute :

DEMANDEUR :
M. [B] [O]

Débiteur(s), trice(s) :
[O] [B]

Copie délivrée le :
à :

Copie exécutoire délivrée le :

à :
JUGEMENT du 13 octobre 2025

DEMANDEUR :
Monsieur [B] [O]
[Adresse 8]
[Localité 14]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSES :
[42]
Groupe [44]
[Adresse 4]
[Localité 15]
non comparante, ni représentée

[25]
Chez [36]
[Adresse 24]
[Localité 16]
non comparante, ni représentée

[31]
[Adresse 18]
[Adresse 33]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

[35] Service client
Chez [37]
[Adresse 9]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

[29]
Chez [Localité 40] Contentieux
[Adresse 6]
[Localité 19]
non comparante, ni représentée

[46]
Service recouvrement
[Adresse 45]
[Localité 20]
non comparante, ni représentée

[34]
[Adresse 5]
[Localité 21]
non comparante, ni représentée

[39] Centre de gestion
[Adresse 7]
[Localité 17]
non comparante, ni représentée

S.A. [38]
Service surendettement
[Localité 10]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE VAL D'OISE AMENDES
[Adresse 3]
[Localité 22]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 15 septembre 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [B] [O] a saisi la commission de surendettement des particuliers le 3 décembre 2024 pour la première fois.

La commission a déclaré sa demande recevable le 7 janvier 2025 et lors de sa séance du 1er avril 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 84 mensualités de 361,27 euros à taux de 0% avec un effacement des dettes restantes à l'issue.

La décision de la commission a été notifiée à M. [B] [O] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. [O] l'a reçue le 7 avril 2025.

M. [O] a formé un recours par courrier recommandé adressé au service de la [26] le 6 mai 2025.

M. [O] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 15 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

M. [O] ne s’est pas présenté et a sollicité par message électronique le transfert de son dossier à [Localité 28], résidant dorénavant dans le département du Loir et Cher.

La [27] a rappelé le montant de sa créance par courrier.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de dessaisissement

L'article R713-1 du code de la consommation précise que le recours est porté devant le tribunal dans le ressort duquel réside le débiteur ; en l'espèce, M. [O] sollicite que son dossier soit transmis à la chambre de proximité de [Localité 28] dont dépend son domicile. Il convient en conséquence de faire droit à cette demande et de transmettre le dossier au tribunal de proximité de Blois.

Il y a lieu de laisser la charge des dépens au Trésor Public.

PAR CES MOTIFS