TJ 86194, 27 juin 2025, RG 25/00210
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Texte de la décision
5AA Minute N°
N° RG 25/00210 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GVGR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN DATE DU 27 JUIN 2025
JUGE DES RÉFÉRÉS
Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS
GREFFIER
Madame [J] [L]
DEMANDERESSE
Madame [Z] [W] NEE [P],
née le 16 Décembre 1935 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1], décédée, et aux droits de laquelle vient Monsieur [N] [W], son petit-fils, qui a hérité du bien loué et demeure [Adresse 4]
Monsieur [N] [W] est comparant en personne
DEFENDERESSE
Madame [S] [O] NEE [D]
née le 15 Juillet 1960 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]
Comparante en personne
DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 MAI 2025
ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 JUIN 2025
Copie exécutoire délivrée le
à
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 26 mars 2011, [Z] [W] a donné à bail à Madame [S] [O] née [D] un logement situé [Adresse 3].
Par acte extrajudiciaire du 8 janvier 2025, [Z] [W] a fait signifier un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire.
Par exploit de commissaire de justice en date du 1er avril 2025, elle a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement de l’impayé locatif, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Madame [S] [O] née [D], et obtenir sa condamnation à titre provisionnel au paiement de l’arriéré locatif (2750 €), d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisable et des charges, de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience du 23 mai 2025, Monsieur [N] [F], venant aux droits de [Z] [W], décédée, a indiqué que la dette avait été soldée, et qu’il ne maintenait pas ses demandes à l’exception de celle tendant à la condamnation aux dépens de l’instance.
Madame [S] [O] née [D], comparante, n’a pas fait d’observation particulière.
L'affaire a été mise en délibéré au 27 juin 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Madame [S] [O] née [D] ayant été défaillante dans le paiement de ses loyers, elle a ainsi obligé [Z] [W] à engager une action à son encontre afin de recouvrer sa créance.
En conséquence, elle sera tenue aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection,statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance rendue contradictoirement et en dernier ressort,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront mais dès
à présent,
CONSTATONS le désistement des demandes ;
CONDAMNONS Madame [S] [O] née [D] aux dépens de la présente procédure, en ce compris notamment le coût du commandement de payer les loyers ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et
dépens compris.
Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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