TJ 56121, 16 sept. 2025, RG 24/01714

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et susceptible d’appel ;

Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 24 janvier 2025,

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,

de Madame [G] [V] [K] [C]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (Gard)

et

de Monsieur [H] [W] [O]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] (Seine-et-Marne)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 3] (56) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

CONSTATE que l’épouse a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX

CONSTATE que Madame [G] [C] à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint, comme ce dernier l’usage du nom de son épouse ;

REPORTE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 janvier 2024 ;

DIT que M.[H] [O] devra verser à Mme [G] [C] , à titre de prestation compensatoire, un capital de 20 000 euros ;

Au besoin, le CONDAMNE à ce paiement ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;

DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENFANT

DIT que la mère exercera seule l’autorité parentale sur [U] ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant chez Mme [G] [C] ;

DIT que les parents pourront convenir à l’amiable des périodes de résidence chez le père, quand il sera en FRANCE ;

FIXE la contribution due par M.[H] [O] à la mère pour l'entretien et l'éducation de [U] à la somme mensuelle de 200 euros, ladite somme étant payable avant le 05 de chaque mois, d'avance, douze mois par an, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui ;

PRECISE que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent ;

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac (indice d’ensemble) publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année, selon la formule :

Pension indexée = montant initial de la pension x A ( nouvel indice)
B ( indice initial)

dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE [Localité 4] tel : [XXXXXXXX01] ou sur internet www.insee.fr, ou serveur local 08 92 680 760) ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;

DIT y avoir impossibilité à intermédiation financière au vu de la domiciliation à l’étranger du père ;

ORDONNE l’exécution provisoire des dispositions relatives à l’enfant ;

DÉBOUTE l’épouse de toute autre demande ;

CONDAMNE l’épouse au règlement des dépens qui seront recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES