TJ 93008, 23 oct. 2025, RG 25/00095
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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9ème Chambre Civile
cabinet 4
Procédures Collectives
Affaire n° N° RG 25/00095 - N° Portalis DB3S-W-B7J-365T
Minute n° 25/993
PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE
Le 23 OCTOBRE 2025
Constate l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire
Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :
Madame [E] [U] épouse [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
A désigné Me [Y] [W], demeurant [Adresse 1].
Et du Ministère Public,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président,
Madame Aude ZAMBON, Juge,
Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire,
A assisté aux débats Madame Anyse MARIO, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort :
CONSTATE la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif en date du 06 mars 2025 .
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire de Mme [E] [U] épouse [T] ;
FIXE à la somme de , le montant de l’indemnité qui sera versée au mandataire liquidateur par le Fonds de Financements des dossiers impécunieux ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l’exécution provisoire en ce qui concerne le versement de l’indemnité dûe au mandataire liquidateur ;
ORDONNE la notification de la présente décision à Me [Y] [W], par les soins du Greffier ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé par Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière
LA GREFFIÈRE
Anyse MARIO
LE PRÉSIDENT
Ulrich SCHALCHLI
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