TJ 86194, 29 août 2025, RG 25/00266

5AA Minute N°

N° RG 25/00266 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWHB

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 29 AOUT 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame DOLLE Sylvie

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Q]
demeurant [Adresse 1]

Représenté par Maître Anis RAHI, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Monsieur [K] [X]
né le 10 Novembre 1994 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE),
demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JUIN 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 29 AOUT 2025

Copie exécutoire délivrée le
à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 9 avril 2021, ayant pris effet le 11 mai 2021, Monsieur [O] [Q] a donné à bail à Monsieur [K] [X] un logement situé à [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 445 € outre une provision mensuelle sur charges de 10 €.

Le 23 septembre 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié au locataire pour un montant en principal de 3 532,94 € au titre des loyers et charges dus à cette date.

Par acte de commissaire de justice du 6 mai 2025, Monsieur [O] [Q] a fait assigner en référé le locataire devant le juge des contentieux de la protection de POITIERS aux fins de voir :

- constater la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire ;
- prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ;
- condamner le locataire au paiement d'une provision d'un montant de 2 838,80 € au titre des loyers avec intérêts au taux légal à compter du commandement et anatocisme, ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel de 477,98 € révisable outre 10 € correspondant aux charges ;
- condamner le locataire à verser la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Lors de l’audience du 27 juin 2025, Monsieur [O] [Q] a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, le montant des impayés étant porté à 2 908,93 € ; il a précisé que si Monsieur [K] [X] a signé le bail, c’est en réalité un tiers qui occupe les lieux.

Monsieur [K] [X] a reconnu sa dette et confirmé qu’un tiers occupait les lieux, précisant que cette personne habitait avec lui le logement loué, mais qu’il y était demeuré après qu’il avait quitté les lieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Sur la recevabilité

L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 7 mai 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989.

La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la provision due

L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux.

Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 23 septembre 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois.

Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 24 novembre 2024. La provision à valoir sur l’indemnité d’occupation sera fixée à compter de cette date au montant du loyer, révisable selon les mêmes conditions que prévues dans le bail, augmenté des provisions sur les charges récupérables qui seront à régulariser.

Il y aura lieu par ailleurs d’autoriser l’expulsion de toute personne occupant les lieux loués, la responsabilité de cette occupation restant à la charge du locataire signataire du bail.

Au vu du décompte actualisé produit, Monsieur [O] [Q] justifie que lui est due la somme de 2 750,71 € au 26 juin 2025, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de juin 2025, précision étant faite que déduction a été faite des sommes figurant au décompte au titre de “frais de procédure”, ces sommes devant être incluses dans les dépens de l’instance.

Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur une provision de 2 750,71 €, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et anatocisme, les causes du commandement de quitter les lieux ayant été apurées.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

Par ailleurs, l’équité commande d’allouer à Monsieur [O] [Q] une indemnité de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS