TJ 56121, 25 sept. 2025, RG 25/01592

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de M. [V] [W], enseignant de la conduite automobile et que le redressement n’est pas impossible,

CONSTATE l’état de surendettement du patrimoine personnel de M. [V] [W],

CONSTATE que la distinction des deux patrimoines du débiteur est strictement respectée,

SAISIT la commission de surendettement du Morbihan,

ET

ORDONNE l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [V] [W],

FIXE provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 1er juin 2024,

OUVRE une période d’observation de 6 mois,

DÉSIGNE la SELARL [1] prise en la personne de Me [Y] [Z], en qualité de mandataire judiciaire pour la procédure de redressement judiciaire,

DÉSIGNE Mme [X] [E] en qualité de juge commissaire,

DÉSIGNE la SELARL [2], commissaire de justice, pour faire l’inventaire et la prisée, s’il y a lieu ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du :

- 27 novembre 2025 à 9h00 pour statuer sur la poursuite de la période d’observation, en application de l’article L631-15 du Code de commerce,

- 26 mars 2026 à 9h00 pour examen des propositions d’apurement du passif ou, le cas échéant, du renouvellement de la période d’observation,

Le présent jugement valant convocation ;

ORDONNE la publication du jugement conformément à la loi ;

RAPPELLE que les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC pour déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire ;

DIT que le mandataire disposera d’une année, à l’expiration de ce délai, pour procéder à la vérification des créances ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Ce jugement a été signé par Mme Picard, première vice-présidente et Mme Gueroué greffier.

Le greffier, La présidente,