CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 25/03731
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIG2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2025
Date de saisine : 19 Juin 2025
Nature de l'affaire : Demande relative à d'autres contrats d'assurance
Décision attaquée : n° 22/06768 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 22 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [N] [R], représentant : Me Thierry DE VALLOMBREUSE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 540 - N° du dossier 2098
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 78646-2025-004183 du 16/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimées :
S.E.L.A.R.L. SEINEO VENANT AUX DROITS DE LA SCP JL MORIN & ASSOCIES, représentant : Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 - N° du dossier 22.07188
Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentant : Me Vincent NIDERPRIM de la SELARL AVOX, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J109 - N° du dossier 22.07188
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence PERRET, magistrat de la mise en état
Assistée de Kala FOULON, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Septembre 2025
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 20 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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