CA Paris, 22 oct. 2025, RG 22/01808
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 22/01808 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDJA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Janvier 2022
Date de saisine : 01 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d'une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2020041774 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 Janvier 2021
Appelante :
S.A.S. JM SERVICES CLES, représentée par Me Kevin ZEGLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0626
Intimée :
S.A.S. HOTEL DE SERS
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 20 janvier 2022 (DA n°22/03040) à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 Janvier 2021,
Vu la déclaration d'appel du 14 octobre 2021 (DA n°21/21707) à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 Janvier 2021 dans le dossier portant le numéro RG 21/17982 devant le pôle 5 chambre 5,
Vu la déclaration d'appel du 20 janvier 2022 (DA n°22/03041) à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 13 Janvier 2021 dans le dossier portant le numéro RG 22/01810 devant le pôle 5 chambre 5,
Vu la décision n°95 du 23 mai 2024 dans le dossier RG 21/17982, pendante devant le pôle 5 chambre 5,
Vu l'ordonnance de désistement d'instance n°26 du 16 février 2023, pendante devant le pôle 5 chambre 5,
Vu la demande d'observations à la société JM SERVICES CLES signifiée par le RPVA du 02 octobre 2025,
Vu l'absence d'observations et de diligence de la société JM SERVICES CLES dans la présente instance ;
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
RAPPELONS qu'à moins que la péremption de l'instance soit acquise, l'affaire est rétablie par le magistrat en charge de la mise en état sur justification de l'accomplissement dont le défaut a entraîné la radiation ;
DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Brigitte Brun-Lallemand, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta Andrianasoloniary, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 22 octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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