CA Caen, 17 oct. 2025, RG 25/01603
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème Chambre civile
BAUX RURAUX
ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE
N° RG 25/01603 -
Affaire
Madame [B] [W] épouse [S] [G]
assistée de Me [I], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier CS25098
C/
Madame [P] [V] épouse [X]
assistée de Me [H], avocat au barreau d'ALENCON - N° du dossier E000ATYD
Nous, B. MEURANT, Présidente de chambre,
Madame [B] [W] épouse [S] [G], appelante, se désiste d'instance par conclusions adressées par le RPVA le 17 octobre 2025 de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Tribunal paritaire des baux ruraux d'Alençon en date du 04 Juillet 2025.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, l'intimée n'ayant pas conclu à la date du désistement.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants, 400 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement parfait d'instance de Madame [B] [W] épouse [S] [G], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Madame [B] [W] épouse [S] [G] aux frais de l'instance éteinte.
Fait à [Localité 1], le 17 Octobre 2025
Le Magistrat
B. MEURANT
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