CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/02065

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 OCTOBRE 2025

N° RG 25/02065

N° Portalis DBVB-V-B7J-BPI2G

Copie conforme

délivrée le 27 Octobre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 24 Octobre 2025 à 13h54.

APPELANT

Monsieur [Z] [C]

né le 31 Mai 1999 à [Localité 7] (TUNISIE) (99)

de nationalité Tunisienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

et de Monsieur [Z] [U], interprète en arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES

Avisé, représenté par Madame [L] [X]

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Octobre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 à 10h52

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 20 Octobre 2025 par LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES, notifié le même jour à 9H41;

Vu la décision de placement en rétention prise le 20 Octobre 2025 par LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 9h45;

Vu l'ordonnance du 24 Octobre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [C] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 25 Octobre 2025 à 12h45 par Monsieur [Z] [C] ;

A l'audience,

Son avocat a été régulièrement entendu ; il indique que son client souhaite retourner en Tunisie et rester au centre de rétention, il s'agirait alors d'un désistement d'audience ;

Monsieur [Z] [C] a comparu et a été entendu en ses explications, je me désiste de mon appel j'étais d'accord avec la décision du juge je veux rester au centre pour repartir en Tunisie ;

Le représentant de la préfecture n'a pas d'observations si ce n'est que monsieur pourrait se faire aider de forum pour contacter son consulat ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les débats d'audience,

IL y a lieu de constater le désistement d'appel ;

PAR CES MOTIFS