CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/10411

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/10411 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEMI

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/ M255

Affaire :

Me [D] [H] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [U]

Représentant : Me [W], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

M. [Y] [S]

Mme [X] [T] épouse [S]

SCI LA SALAMANDRE

SELARL RM MANDATAIRES Représenté par Maître [R] [G], agissant en sa qualité de mandataire judiciaire de LA SALAMANDRE

MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 30 septembre 2025 transmis au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS