CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/08383

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/08383 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7PU

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M251

Affaire :

M. [S] [E]

Représentant : Me [D], avocat au barreau de TOULON

Appelant

C/

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES es qualité de Mandataire Judiciaire de M. [S] [E] par Jugement rendu le 03 juillet 2025 par le Tribunal Judiciaire de TOULON

Mutualité MSA PROVENCE AZUR

Représentant : Me Carole MAROCHI de la SELARL MAROCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 30 septembre 2025 transmis au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS