CA Aix Provence, 27 oct. 2025, RG 25/01325

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/01325 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKEP

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M248

Affaire :

M. [W] [F]

Représentant : Me Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocat au barreau de NICE

Appelant

C/

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NICE

S.C.P. BTSG ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SASU HELICAR

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 28 juillet 2025 qui a été transmis au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS