Cass., 28 oct. 2025, n° 24-85.150

N° A 24-85.150 F

N° 51241

ODVS 28 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 OCTOBRE 2025

M. [M] [W], les sociétés [1] et [W], ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 27 juin 2024, qui, pour obstacle à fonctions, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, les deuxième et troisième à 10 000 euros d'amende chacune.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Busché, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [M] [W], les sociétés [1] et [W], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Busché, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille vingt-cinq.