TJ 37261, 25 juin 2026, RG 25/00254
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Texte de la décision
Minute n° : 26/01163
N° RG 25/00254 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JPWB
Affaire : [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 25 Juin 2026
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PARTIES EN CAUSE :
Madame [X] [O] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C56121-2024-1410 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Ayant pour avocat Me Laurianne DUSSOURD, de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocat au barreau de TOURS - 51 #
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [D] [M]
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]), demeurant [Adresse 6]
Ayant pour avocat Me Emmanuel BUJEAU, avocat au barreau de TOURS - 111 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 30 Avril 2026, où siégeait Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame E. RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 25 Juin 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la demande en divorce du 26 décembre 2024,
Prononce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de :
M. [D] [Q], [Z] [M],
né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 4] ([Localité 5]-et-[Localité 6]),
et de
Mme [X] [J], [H] [O],
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 2],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011 devant l’officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] ([Localité 5]-et-[Localité 6]) ;
Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Fixe les effets du divorce, dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 juillet 2021 ;
Rappelle que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial et des dispositions à cause de mort consentis entre les époux ;
Dit que chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opération de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ;
Condamne Mme [X] [O] aux dépens.
Jugement prononcé le 25 Juin 2026 par G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge aux Affaires Familiales.
Le Greffier,
E. RIVIERE
Le Juge aux Affaires Familiales,
G. COUDASSOT-BERDUCOU
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