CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/16079

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/16079 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAYX

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 19 Juillet 2025

Date de saisine : 03 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1125002337 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 03 Juillet 2025

Appelant :

Monsieur [U] [I] [B]

Intimée :

Société ACTION LOGEMENT SERVICES (VISALE)

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 909 du code de procédure civile)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 30-1 du Code de procédure civile;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 19 juillet 2025, sous le numéro RG 25/16079 ,

Considérant que l' appelant a formé appel par lettre recommandée ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,