CA Paris, 28 oct. 2025, RG 25/10243

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/10243 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLQBG

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juin 2025

Date de saisine : 17 Juin 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/04954 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 10 Avril 2025

Appelants :

Monsieur [X] [J], représenté par Me Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Madame [B] [J], représentée par Me Tarik EL ASSAAD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Intimés :

Monsieur [Z] [N], représenté par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159

Madame [D] [W], représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159

S.A. TROIS MOULINS HABITAT La société anonyme d'habitations à loyer modéré à Conseil d'Administration dénommée « TROS MOULINS HABITAT », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 786 150 391, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par le Président de son Conseil d'Administration, domicilié en cette qualité au dit siège., représentée par Me Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0159 - N° du dossier 20250945

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 193, 2 pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 Septembre 2025,

Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,