CA Colmar, 28 oct. 2025, RG 25/04073

COUR D'APPEL DE COLMAR

SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/04073 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUUY

N° de minute : 458/25

ORDONNANCE

Nous, Anne-Barbara WURTZ, conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l'affaire concernant :

M. [O] [E]

né le 22 Juillet 1989 à [Localité 1] (GÉORGIE)

de nationalité géorgienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivants R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

VU l'arrêté ministériel d'expulsion pris le 10 juin 2021 à l'encontre de Monsieur [O] [E]

VU l'arrêté ministériel d'expulsion pris le 12 octobre 2025 à l'encontre de Monsieur [O] [E]

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 22 octobre 2025 par M. LE PREFET DU BAS-RHIN  à l'encontre de M. [O] [E], notifiée à l'intéressé le 22 octobre 2025 à 19h05 ;

VU le recours de M. [O] [E] daté du 24 octobre 2025 à 17h05 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ;

VU la requête de M. LE PREFET DU BAS-RHIN datée du 25 octobre 2025, reçue le même jourà 13h09 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours

VU l'ordonnance rendue le 27 Octobre 2025 à 11h45 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant le recours de M. [O] [E] recevable , faisant droit au recours de M. [O] [E] et déclare la requête de M. Le Préfet du Bas-Rhin recevable et la disons sans objet, ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative ;

VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 27 Octobre 2025 à 14h13 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la mention sur ladite ordonnance selon laquelle M. le Procureur de la République déclare ne pas s'opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance en date du 27 octobre 2025 ;

VU les avis d'audience délivrés le 28 octobre 2025 à l'intéressé, à Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à M. LE PREFET DU BAS-RHIN et à M. Le Procureur Général ;

VU l'avis d'audience délivré le 28 octobre 2025 à [V] [M], interprète en langue géorgienne assermenté ;

Après avoir entendu M. [O] [E] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de [V] [M], interprète en langue géorgien assermenté, Maître Mathilde MESSAGEOT, avocat au barreau de COLMAR, commise d'office, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu la déclaration d'appel du Préfet du Bas-Rhin du 27 octobre 2025,

Vu les observations d'intimé de [O] [E] de ce jour,

I - Sur la recevabilité de l'appel

L'appel interjeté par le préfet du Bas-Rhin le 27 octobre 2025 à 14h13 à l'encontre de l'ordonnance rendue le même jour à 11h45 par le juge des libertés et de la détention de Strasbourg, est recevable pour avoir été formé dans les conditions prévues par les articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

II. Sur l'erreur concernant l'identité de la personne

L'article L741-1 du CESEDA dispose que « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

Aux termes de l'article L731-1 du CESEDA, « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable dans les cas suivants : ['] 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. »

En application de l'article L. 741-10 du CESEDA, « l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre jours à compter de sa notification. » Il appartient en conséquence au juge judiciaire d'apprécier la légalité de la décision de placement en rétention.

En l'espèce, le placement en rétention de [O] [E] se fonde sur une interdiction administrative du territoire prise par le ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2021 à l'encontre de [O] [N], né le 3 décembre 1986 à [Localité 1]. Cette décision a été notifiée le 1er octobre 2022. Un second arrêté portant interdiction administrative du territoire français sous l'identité de M. [E] [O], né le 3 décembre 1086 à [Localité 2], a été pris le 10 juin 2021, notifié le 22 octobre 2025. L'intimé conteste être la personne visée et produit différents documents à l'identité de [O] [E] né le 22 juillet 1989. La préfecture produit une copie écran tronquée du fichier des personnes recherchées sur laquelle il apparaît que 3 identités correspondent à la même personne, dont celle figurant sur l'interdiction de territoire et celle que l'intimé revendique.

Le document produit par la préfecture indique toutefois que l'identité de [O] [N] n'est pas confirmée. Par ailleurs, ainsi que le relève le premier juge il n'est produit aucun extrait du FAED qui permettrait d'établir que ces deux identités sont reliées à une seule et même empreinte papillaire. La Préfecture ne produit pas non plus des documents permettant d'établir que M. [T] aurait utilisé l'identité mentionnée sur l'arrêté ministériel du 10 juin 2021 à l'occasion d'autres procédures administratives de demande de titre de séjour ou de demande d'asile.

Il s'ensuit qu'aucun des griefs formulés à l'encontre de la décision n'est fondé.

En conséquence, il y a lieu de confirmer la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg du 27 octobre 2025 contestée par la Préfecture du Bas-Rhin.

PAR CES MOTIFS :