CA Aix Provence, 28 oct. 2025, RG 25/01936

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-9

N° RG 25/01936 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOMQO

Ordonnance n° 2025/M0140

Monsieur [F] [H]

représenté par Me Thomas SALAUN de la SELARL CLERGERIE SEMMEL SALAÜN, avocat au barreau de TARASCON

Appelant

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

assistée de Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile

Cécile YOUL-PAILHES, présidente de la Chambre 1-9 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par délégation du Premier Président en application de l'ordonnance de roulement du 22 Juillet 2025, assistée de Mme Josiane BOMEA, greffière,

Après débats à l'audience du 02 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 28 Octobre 2025, l'ordonnance suivante :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu le jugement en date du 24 janvier 2025 rendu par le juge de l'exécution de [Localité 4],

Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement par M. [H] [F] le 17 février 2025,

Vu les conclusions d'incident déposées par la SAS CMC-CIC Leasing Solution, en date du 28 mai 2025,

Vu les conclusions de désistement de l'incident en date du 24 septembre 2025 par la SAS CMC-CIC Leasing Solution, en l'état du paiement des condamnations par M. [H],

M. [H] n'a pris aucune conclusion en réponse.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande».

En l'espèce, il n'est fait aucune réserve et M. [H] n'a pris aucune conclusion en réponse.

Il convient donc de prendre acte du désistement de l'incident de la SAS CMC-CIC Leasing Solution.

Chaque partie conservera à sa charge les dépens d'incident.

PAR CES MOTIFS