TJ 33063, 29 oct. 2025, RG 24/01597
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 5]
N° RG 24/01597 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZI3I
88M
DESSAISISSEMENT SUITE A DÉSISTEMENT
Du : 29 octobre 2025
ccc délivrées
à :
Mme [L] [G] épouse [D]
Me Arnaud BAULIMON
[Adresse 9]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Artilcles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Audience publique du : 29 octobre 2025
Demanderesse :
Madame [L] [G] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 6]
comparante en personne, assistée de Me Arnaud BAULIMON, avocat au barreau de LIBOURNE substitué par Me Laure LABARRIÈRE, avocate au barreau de LIBOURNE, et accompagnée de Mme [U] [D], sa fille
Défendeur :
[10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Mme [X] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 15/06/2024
Objet du recours : REJET DEMANDE ORIENTATION EN ESMS POUR ADULTES
RAPO formulé le 09/01/2023 - Décision de rejet sur RAPO du 27/07/2023
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Madame Kathya CAPDEVILLE, Assesseur employeur
Assesseur : Madame Hélène MOTTET-AUSELO, Assesseur salarié
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement de Madame [L] [G] épouse [D], accepté par la [11] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 29 octobre 2025 par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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