TJ 13055, 28 oct. 2025, RG 25/00011
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT D’ORIENTATION
Enrôlement :
N° RG 25/00011
N° Portalis DBW3-W-B7J-567L
AFFAIRE : Société CREDIT LOGEMENT
C/ M. [M], [U] [D]
DÉBATS : A l'audience Publique du 8 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
réputée contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La société dénommée CREDIT LOGEMENT, S.A. immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant sons siège social situé 50 Boulevard de Sébastopol - TSA 69001 - 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Thomas D’JOURNO pour avocat
CONTRE
Monsieur [M], [U] [D], né le 7 décembre 1982 à CAGNES SUR MER, de nationalité française à la suite d’une déclaration effectuée le 7 mars 2000 devant le juge d’instance de CANNES qui l’a enregistrée sous le numéro DNhM 130/2000 (art. 21-11 du Code civil), dossier DNhM 268/2000, époux de Madame [Z] [W] sous le régime de la séparation de bien des suites de son union célébrée à la mairie de MENZEL JEMIL (TUNISIE) le 17 janvier 2015, demeurant et domicilié chez Madame [K] [D] - 1 Montée du Cimetière - 06800 CAGNES SUR MER
Comparant et n’ayant pas constitué avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de CAGNES SUR MER, dont les bureaux sont situés rue de Paris - 06800 CAGNES-SUR-MER,
- hypothèque légale publiée le 9 février 2024 volume 2024 V numéro 1463,
N’ayant pas constitué avocat
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “MIM 2" - Bâtiment A 14 rue Chanterac - 13003 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la SAS GESPAC IMMOBIIER, inscrite au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 810 100 149, dont le siège social est situé 95 rue Borde à MARSEILLE (13008), agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publiée en date du 13 mai 2024 volume 2024 V numéro 3419,
Ayant Me Philippe CORNET pour avocat
CREANCIERS INSCRITS
La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Monsieur [U] [D], suivant commandement de payer en date du 4 novembre 2024 signifié par Me [C], Commissaire de Justice associé à Drap, et publié le 9 décembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00289, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement en duplex 1701 de type 5 avec deux terrasses au 17ème et 18ème étages du bâtiment “A” de la Résidence M-IM (lot n°91), un parking couvert n°9109 au rez-de-chaussée (lot n°192) et un parking couvert n°9110 au rez-de-chaussée (lot n°193), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété formant le lot numéro 1 de l’Ilot 3B de la ZAC CITE DE LA MEDITERRANEE, dénommé “Résidence M-IM” situé 14 rue Chanterac à MARSEILLE (13003), cadastré Section 814 A n°153 lieudit “La Villette”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte d’huissier du 25 janvier 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [D] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 mars 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 28 janvier 2025 au Trésor Public (SIP Cagnes Sur Mer) et au syndicat de copropriétaires de l’immeuble MIM 2 Bat A 13 003 Marseille.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 janvier 2025.
Monsieur [D] était présent lors de l’audience d’orientation du 8 juillet 2025.
Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien;
SUR CE,
Sur la créance
Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :
- un jugement du Tribunal Judiciaire de Grasse en date du 28 septembre 2023 condamnant Monsieur [U] [D] à payer la sommes de :
- 410 366,47 euros arrêtée au 7 décembre 2021 portant intérêts au taux légal sur la somme de 410 142,66 euros,
- 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Cette décision est devenue définitive.
Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, à la date du 10 septembre 2024 et selon décompte joint au commandement de payer, une créance d’un montant de 465 694,50 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points.
Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien ;
Il convient dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication ;
Sur les dépens
Les dépens seront frais privilégiés de vente ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL MARANTA, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE que les conditions des articles L 311- 2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;
MENTIONNE la créance de la société CRÉDIT LOGEMENT pour :
- 465 694,50 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux légal majoré de cinq points, le tout jusqu’à parfait paiement,
- les frais de la présente procédure de saisie ;
ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement en duplex 1701 de type 5 avec deux terrasses au 17ème et 18ème étages du bâtiment “A” de la Résidence M-IM (lot n°91), un parking couvert n°9109 au rez-de-chaussée (lot n°192) et un parking couvert n°9110 au rez-de-chaussée (lot n°193), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété formant le lot numéro 1 de l’Ilot 3B de la ZAC CITE DE LA MEDITERRANEE, dénommé “Résidence M-IM” situé 14 rue Chanterac à MARSEILLE (13003), cadastré Section 814 A n°153 lieudit “La Villette”,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 18 Février 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;
DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;
AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;
DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;
DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;
DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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