TJ 24322, 27 oct. 2025, RG 24/00635
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Texte de la décision
Jugement n°
N° RG 24/00635 - N° Portalis DBXP-W-B7I-EMRI
AFFAIRE : [M] [S] [H] épouse [X]
C/ [Y] [G] [X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
PRONONCE LE 27 Octobre 2025
Publiquement par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 18 Septembre 2025 par Camille CAMPA, Juge, juge aux affaires familiales , assistée de Barbara LESPINASSE, Greffier ;
Les parties ayant été avisées de la date du délibéré ;
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [M] [S] [H] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (DORDOGNE)
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Géraldine BENICHOU-GANANCIA, avocat au barreau de PERIGUEUX
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000944 du 05/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Y] [G] [X]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (SOMME)
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Agathe MOUILLAC-DELAGE, avocat au barreau de PERIGUEUX
PIÈCES DÉLIVRÉES le
exécutoire délivrée aux avocats
+ copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Camille CAMPA, juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l’acte introductif d’instance du 30 avril 2024,
Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Périgueux du 25 novembre 2024,
Prononce le divorce accepté de :
Mme [M] [S] [H]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 8] (Dordogne)
ET DE
M. [Y] [G] [X]
né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] (Somme)
mariés le [Date mariage 3] 2006 à [Localité 9] (Dordogne)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.
Dit que Mme [H] reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce.
Constate l’accord des époux pour qu’en application des dispositions de l’article 262-1 du Code civil le présent jugement prenne effet dans les rapports entre époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, soit le 1er mai 2022.
Constate que les époux ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du Code civil.
Rappelle que le divorce entraîne révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux consentis durant le mariage.
Rejette la demande liquidative présentée par Mme [M] [H] aux fins d’attribution définitive du véhicule TWINGO immatriculé AS 629 KC.
Renvoie les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage.
Rejette la demande de prestation compensatoire formée par Mme [M] [H].
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Condamne les parties aux dépens, lesquels seront partagés par moitié et dit qu’ils seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.
Dit que la présente décision sera signifiée à l’initiative de la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 8], le VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, la minute étant signée par Camille CAMPA, Juge aux Affaires Familiales et Barbara LESPINASSE, Greffière lors du prononcé :
La Greffière La Juge aux affaires familiales
Barbara LESPINASSE Camille CAMPA
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