TJ 06088, 28 oct. 2025, RG 25/00929

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU 28 OCTOBRE 2025

Service du surendettement

[X] c/ [Y]-[J], Société ACM ASSURANCES, S.A.S. KNAVE, Société COFIDIS, Etablissement public TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL

MINUTE N°
DU 28 Octobre 2025

N° RG 25/00929 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QJEV

Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me RICCIOTI et Me ZAITER
le

DEMANDERESSE:

CREANCIERE :

Madame [B] [X]
6 rue Jules Kinco
59122 REXPOEDE
représentée par Me RICCIOTI Giorgia, avocate au barreau de NICE

DEFENDERESSES:

DEBITRICE :

Madame [K] [Y]-[J]
3 Impasse Chiris
06130 GRASSE
représentée par Me Yasser ZAITER, avocat au barreau de NICE

AUTRES CREANCIERS PARTIE INTERVENANTE :

Société ACM ASSURANCES
SURENDETTEMENT
63 CHEMIN ANTOINE PARDON
69814 TASSIN LA DEMI LUNE
non comparante, ni représentée

S.A.S. KNAVE
66 AV DES CHAMPS ELYSEES
75008 PARIS
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES
53 rue Herold
06000 NICE
comparante en personne

Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
Chez CCS SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 09 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Octobre 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par déclaration déposée le 18 décembre 2024, Madame [K] [Y] - [J] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Suivant décision du 23 janvier 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable cette demande.

Consécutivement à la notification des mesures imposées, Madame [B] [X] a formé un recours en contestation, en faisant valoir que sa petite-fille était de mauvaise foi, cette dernière ayant omis de déclarer le bénéfice de 40000 euros dans le cadre d’une succession.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 septembre 2025.

A l’audience du 9 septembre 2025,

Madame [K] [Y] - [J], représentée par son conseil, a indiqué qu’elle avait déménagé sur la commune de Grasse et sollicité le renvoi de l’affaire.

Madame [B] [X], représentée par son conseil ne s'est pas opposé à cette demande.

Le juge a retenu le dossier et mis dans le débat la question de la compétence territoriale de la juridiction.

La société Crédit Mutuel, Synergie et Métropole Nice Côte d’Azur ont par courrier adressé les caractéristiques de leur créance.

Aucune autre observation n’a été adressée.

MOTIFS

La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, susceptible d’appel selon les articles 83 et 84 du code de procédure civile, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l’article R. 713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection compétent est celui du lieu où demeure le débiteur.

Etant constaté que le débiteur demeure à Grasse, hors du ressort de compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice, il convient de se déclarer incompétent et de renvoyer le dossier devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grasse, ce qui facilitera sa comparution devant ladite juridiction.

Les dépens seront réservés, la présente décision ne mettant pas fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS